The Demopædia Encyclopedia on Population is under heavy modernization and maintenance. Outputs could look bizarre, sorry for the temporary inconvenience

Dictionnaire démographique multilingue (première édition, 1958)

Annulation de mariage

De Demopædia
Révision datée du 11 février 2010 à 11:33 par NBBot (discussion) (Paul Vincent et al., éd. 1958)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : navigation, rechercher
Annulation de mariage  (annulation (s. f.) de mariage)


L’annulation de mariage1 résulte d’un jugement constatant la nullité du mariage1, c’est-à-dire l’absence de mariage valable2 (cf. 501-2) au regard de la loi, malgré la célébration du mariage (au sens du n° 501-4). L’expression rupture d’union3 permet d’englober sous une dénomination commune tous les cas où une union (501-3) prend fin, que ce soit par décès (cf. § 510), divorce (511-1), séparation légale (512-2) ou de fait (cf. 512-5), voire par annulation de mariage.
Suite ou compléments...